COMMENT OBTENIR UNE LICENCE TOURISTIQUE À BENIDORM ?

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COMMENT OBTENIR UNE LICENCE TOURISTIQUE À BENIDORM ?

Pour obtenir une licence de location touristique à Benidorm, il faut remplir un certain nombre de conditions fixées par la Generalitat Valenciana et le Ayuntamiento de Benidorm.

Ci-dessous, vous trouverez la liste complète des conditions, répartie par catégories :

1. DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR OBTENIR LA LICENCE

Tout propriétaire qui souhaite obtenir une licence touristique doit fournir les documents suivants :

1. Acte de propriété ou contrat de location

  • Si vous êtes propriétaire : copie de l’acte notarié ou extrait du registre de la propriété.

  • Si vous louez le bien à quelqu’un d’autre : contrat de location autorisant expressément la sous-location à des fins touristiques.

2. Certificat d’habitabilité

  • Document officiel attestant que le logement respecte les exigences minimales en matière de superficie, ventilation, éclairage et installations sanitaires.

3. Certificat de performance énergétique

  • La note énergétique minimale requise pour la location touristique est E.

  • Document délivré par un technicien autorisé.

4. Assurance responsabilité civile

  • Couverture minimale : 300.000 €.

  • La police doit couvrir les dommages corporels et matériels causés aux hôtes.

5. Plan du logement et mémoire descriptive

  • Plan détaillé du bien, avec la répartition des espaces et l’équipement.

  • La description doit inclure la superficie, le nombre de chambres, la cuisine et les salles de bains.

6. Taxe administrative

  • Le coût de la licence en 2025 se situe entre 250 € et 500 €, selon le logement.

2. RÈGLES RELATIVES à L’ÉTAT TECHNIQUE DU LOGEMENT

Pour qu’un bien puisse être loué à des touristes, il doit respecter certaines conditions techniques :

Accès à l’eau courante et à l’électricité – toutes les installations doivent être en bon état.
Ventilation adéquate – chaque pièce doit disposer de fenêtres ou d’une ventilation mécanique.
Connexion Internet – à partir de 2025, un réseau Wi-Fi haut débit est exigé.
Superficie minimale :

  • 36 m² pour une personne.

  • 46 m² pour deux personnes.

  • +10 m² pour chaque personne supplémentaire.
    Cuisine équipée – elle doit inclure un réfrigérateur, une plaque de cuisson, un micro-ondes et des ustensiles de base.
    Mobilier complet – le logement doit comporter des lits, des tables, des chaises, un canapé et du linge de lit.
    Salle de bain avec eau chaude – au moins une salle de bain pour chaque groupe de quatre personnes.

3. EXIGENCES DE SÉCURITÉ

Pour obtenir la licence touristique, le logement doit respecter des normes de sécurité incendie et sécurité générale :

Incendie :
Détecteurs de fumée dans chaque chambre et dans le salon.
Extincteur dans un endroit visible.
Plan d’évacuation affiché à la porte principale.
Installations électriques et gaz conformes à la réglementation en vigueur.

Autres mesures de sécurité :
Trousse de premiers secours dans un lieu accessible.
Sorties de secours bien signalées.
Numéros d’urgence et règles à suivre en cas d’incident.

4. ENREGISTREMENT DES HÔTES

Tout propriétaire qui loue un logement à des touristes a la responsabilité d’enregistrer tous les hôtes auprès de la Police nationale ou de la Guardia Civil dans un délai de 24 heures après leur arrivée.

Étapes pour enregistrer les hôtes :
1. Vous enregistrer sur le système « Hospederías de la Policía Nacional ».
2. Recueillir les informations des hôtes (nom, prénom, numéro de passeport, date d’arrivée).
3. Saisir les données dans le système ou envoyer le formulaire à la police.

Ne pas enregistrer les hôtes peut entraîner des amendes comprises entre 600 € et 30.000 €.

5. OBLIGATIONS FISCALES ET CONTRÔLES OFFICIELS

Impôts à payer :
IRPF (Impôt sur le revenu des personnes physiques) si vous louez en tant que particulier.
TVA + Impôt sur les sociétés, si la location est gérée comme une entreprise.
Nouveau taxe touristique dans la Communauté valencienne (en vigueur depuis 2024).

Contrôles et audits :
Contrôles aléatoires tous les 2 à 3 ans.
Amendes pouvant aller jusqu’à 60.000 € pour location illégale.
Obligation de conserver les contrats et les registres de location pendant 4 ans.

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