Hériter d’un bien immobilier en Espagne : guide juridique pour les étrangers
L’héritage de biens immobiliers en Espagne est un sujet complexe qui combine le droit civil espagnol avec les règles du droit international privé. De plus en plus de familles étrangères possèdent des biens sur la Costa Blanca, et une question clé se pose : quelle loi s’applique lorsqu’un propriétaire étranger décède ?
Cadre légal européen : le Règlement (UE) 650/2012
Depuis août 2015, le Règlement européen sur les successions (650/2012) est en vigueur. Il fixe un critère unifié :
Par défaut, la loi applicable à la succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Toutefois, le Règlement permet au disposant (testateur) de choisir expressément, dans son testament, la loi de sa nationalité pour régir la succession, même s’il réside dans un autre pays.
Par conséquent :
Si un citoyen polonais, allemand ou belge décède en résidant en Espagne, la succession sera régie par le droit espagnol, sauf s’il a indiqué dans son testament qu’il souhaite appliquer la loi de son pays d’origine.
L’Espagne, en tant qu’État membre de l’UE (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, qui n’appliquent pas le Règlement), respecte ce choix.
Successions en Espagne pour les étrangers : points clés
1. Que transmet-on ?
En Espagne, on hérite de l’ensemble des biens du défunt : immeubles, comptes bancaires, véhicules, etc. S’il existe des propriétés dans différents pays, il peut y avoir une succession internationale avec application de plusieurs législations.
2. Testament en Espagne
Il est recommandé aux étrangers qui possèdent des biens sur la Costa Blanca de rédiger un testament espagnol, dans lequel ils indiquent expressément s’ils souhaitent que leur loi nationale s’applique. Cela évite l’incertitude et accélère les démarches d’attribution de la succession.
3. Partage et réserves (légitimes)
En droit espagnol, il existe la notion de la réserve héréditaire, qui réserve une partie de la succession aux enfants ou descendants.
Cependant, si le défunt opte pour la loi de son pays, les règles successorales de cette nationalité s’appliqueront (certaines législations, comme la législation anglaise, permettent davantage de liberté pour disposer des biens).
4. Droits de succession en Espagne
Le Impôt sur les Successions et les Donations (ISD) s’applique à tous les biens situés en Espagne, indépendamment de la nationalité de l’héritier.
En Communauté valencienne, les abattements permettent des réductions importantes pour les époux(se)s et les enfants.
Néanmoins, les héritiers non-résidents doivent également déposer la déclaration en Espagne.
5. Registre de la Propriété
Pour que l’héritier soit reconnu légalement comme propriétaire du bien immobilier, il est obligatoire d’inscrire l’attribution de la succession au Registre de la Propriété correspondant.
L’Espagne respecte-t-elle le droit étranger en matière de succession ?
Oui. Conformément au Règlement européen 650/2012 :
L’Espagne respecte l’application de la loi nationale du défunt si cela a été prévu dans le testament.
En l’absence de choix, c’est la loi espagnole qui s’appliquera au patrimoine situé en Espagne si le défunt y résidait.
Cela signifie qu’un citoyen polonais, allemand ou français peut décider que sa succession en Espagne soit régie par la législation de son pays d’origine.
Recommandations pour les étrangers qui possèdent des biens en Espagne
Rédiger un testament en Espagne, en indiquant expressément quelle loi doit s’appliquer.
Se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit successoral international, afin de coordonner les biens détenus dans différents pays.
Planifier fiscalement la succession, afin de profiter des réductions régionales de l’Impôt sur les Successions.
Tenir la documentation à jour (NIE, actes, certificats de décès et dernières volontés).
L’héritage en Espagne pour les étrangers est encadré de manière claire, mais il requiert une planification. Grâce au Règlement européen, il est possible de décider quelle loi régira la succession, ce qui apporte flexibilité et sécurité juridique. Dans tous les cas, les biens situés en Espagne seront soumis à l’Impôt sur les Successions espagnol, et pour hériter légalement il est nécessaire d’inscrire le bien immobilier au Registre de la Propriété.
Chez Estrellas Properties, nous accompagnons nos clients à chaque étape, de l’achat à la planification de la succession, en travaillant avec des avocats spécialisés en droit successoral international.
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